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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1978 CM du 9 septembre 2021 relatif à un aménagement exceptionnel de certaines dispositions de l'arrêté n° 2192 CM du 26 novembre 2010 modifié pris pour l'application de la loi du pays n° 2010-14 du 8 novembre 2010 modifiée fixant le régime du concours financier de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements

Paru in extenso au JOPF n° 74 du 14/09/2021 à la page 21989

NOR : DDC2122181AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 2192 CM du 26/11/2010
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