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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2008 CM du 9 septembre 2021 portant vœu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues au VI et au IX de l'article LP. 8 de la loi du pays n° 2021-10 du 1er février 2021 modifiant la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 modifiée, fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 75 du 17/09/2021 à la page 22263 NOR : DAE2120395AC-1
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