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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Avis n° 2128 CM du 22 septembre 2021 portant avis sur le projet de décret portant modification du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Paru in extenso au JOPF n° 78 du 28/09/2021 à la page 23244

NOR : DAE2122294AV-1

Texte adopté par les autorités de l’État
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