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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2233 CM du 12 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé OBLIVACC, relatif au suivi de la vaccination obligatoire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de la covid-19 (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 83 du 15/10/2021 à la page 24462 NOR : DPS2122498AC-1
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