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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2242 CM du 12 octobre 2021 portant application de la loi du pays n° 2021-44 du 5 octobre 2021 instituant une aide au titre de l'année 2020 et 2021 pour les entrepreneurs individuels et les personnes morales de droit privé qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou d'une interdiction d'activité en raison de la crise sanitaire covid-19 Paru in extenso au JOPF n° 83 du 15/10/2021 à la page 24510 NOR : DAE212I929AC-1
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