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Avis officiels Rapport n° 98-2021 sur le projet de loi du pays portant modification du chapitre VII “des sociétés par actions simplifiées” (SAS) du Titre II du Livre II de la partie législative du code de commerce et affiliation des dirigeants desdites sociétés et de certaines sociétés d'exercice libéral au régime des salariés (séance du 22 juillet 2021) Paru in extenso au JOPF n° 13 NA du 21/10/2021 à la page 750
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