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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Avis n° 2302 CM du 20 octobre 2021 sur un projet de décret portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Paru in extenso au JOPF n° 86 du 26/10/2021 à la page 25209 NOR : DDC2122612AV-1
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