Rechercher un texte

Recherche avancée

Voir plus d’informations

Convention n° 7231/PR du 17 septembre 2021 relative au traitement des situations de surendettement des particuliers en Polynésie francaise.

Paru in extenso au JOPF n° 89 du 05/11/2021 à la page 26567
Informations
Domaine concerné : Surendettement
Date de prise d'effet : 17/09/2021
Date d'expiration : 17/09/2024
Durée réelle de la convention : 36 mois
Reconduction tacite : Oui
Préavis reconduction / dénonciation : 6 mois
Convention échue : Non

Commentaires :
La présente convention entre en vigueur à sa date de signature. Elle abroge la précédente convention n° 4688 du 4 septembre 2012. Elle est conclue pour une durée de trois années, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.

Textes modificatifs / Avenants
Visualiser (les 5 premières pages)
Current View
X
Bienvenue.
Nous utilisons des cookies pour analyser et améliorer notre service, personnaliser le contenu, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Ces cookies sont de deux types :
  • Des cookies de navigation qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui ne peuvent être désactivés ;
  • Des cookies de mesure d’audience qui permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de pouvoir améliorer les performances de notre site. Ils permettent de connaître la fréquentation des pages et la façon dont les visiteurs se déplacent sur le site.

Pour plus d’information, consulter notre politique de protection des données