Décrets Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide “nouvelle entreprise rebond” visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 Paru in extenso au JOPF n° 91 du 12/11/2021 à la page 26948 NOR : ETA2130914DE Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |