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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 27/10/2021 Décision n° 2100495 Document d'origine :Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Désistement d'instance |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2100495 du 27 octobre 2021 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2021, la société Gan Outre- mer Iard demande au tribunal : - d'annuler l’avis d’appel public à la concurrence n°93864 du 24 août 2021 relatif aux « prestations d'assurances pour la commune de PAEA" portant refus de leur candidature et demande un report à une date ultérieure ; - de refuser le report pour irrégularité et défaut de procédure ; Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2021, la société Gan Outre-mer Iard, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, la société Gan Outre-mer Iard déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Gan Outre-mer Iard. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gan Outre-mer Iard et à la commune de Paea. Fait à Papeete, le 27 octobre 2021. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
