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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2021 - Numéros spéciaux > Sommaire > Loi du pays n° 2021-50 du 15 novembre 2021

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Lois du pays
Loi du pays n° 2021-50 du 15 novembre 2021 portant modification de la loi du pays n° 2021-37 du 23 août 2021 relative à la vaccination obligatoire dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la covid-19

Paru in extenso au JOPF n° 123 NS du 16/11/2021 à la page 7882

NOR : DPS2100570LP

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  • Modifiant : Loi du pays n° 2021-37 du 23/08/2021 (texte abrogé)
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