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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 10/11/2021 Décision n° 2100378 Document d'origine :Solution : Allocation provisionnelle |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2100378 du 10 novembre 2021 Tribunal administratif de Polynésie française Juge des référés Par une ordonnance en date du 13 octobre 2021, le juge des référés a, sur la requête n° 2100378 présentée par M. Manuia Roger X., représenté par Me Jourdainne, prescrit une expertise et désigné le docteur Jean-Pierre Y., en qualité d’expert. Par un courrier, enregistré au greffe le 9 novembre 2021, le docteur Y. sollicite le versement d’une allocation provisionnelle d’un montant de 3000 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. 1. Aux termes de l’article R. 621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. » 2. En l’espèce, l’importance et la durée de l'expertise en cause justifient le versement à l'expert de l’allocation provisionnelle sollicitée de 3000 euros, à la charge de M. X.. ORDONNE : Article 1er : Il est accordé au docteur Jean-Pierre Y. une allocation provisionnelle de 3000 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés. Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée par M. X.. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Manuia Roger X., au centre hospitalier de la Polynésie française, à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, et au docteur Jean-Pierre Y., expert. Fait à Papeete, le 10 novembre 2021 Le président, P. Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
