Arrêté n° 12714 MEF/DGAE du 24/11/2021
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 12714 MEF/DGAE du 24 novembre 2021 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3848245 (NOR : DAE2160613AM) Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 96 du 30/11/2021 à la page 28438 dans la partie Ministère des finances, de l'économie et du tourisme Télécharger : |