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Arrêté n° 12714 MEF/DGAE du 24/11/2021

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 12714 MEF/DGAE du 24 novembre 2021 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3848245
(NOR : DAE2160613AM)

Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 96 du 30/11/2021 à la page 28438 dans la partie Ministère des finances, de l'économie et du tourisme

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