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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Avis n° 2589 CM du 24 novembre 2021 portant avis sur le projet de décret portant modification du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Paru in extenso au JOPF n° 96 du 30/11/2021 à la page 28319 NOR : DAE2122878AV-1
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