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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2636 CM du 1er décembre 2021 approuvant l'attribution au profit de la Caisse de prévoyance sociale d'un prêt destiné à couvrir les besoins de trésorerie du régime général des salariés pour un montant de 7 400 000 000 F CFP Paru in extenso au JOPF n° 131 NS du 01/12/2021 à la page 8584 NOR : DBF2123025AC-1 |
