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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 1130 DIRAJ/BAJC du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté n° 1121 DIPAC du 5 juillet 2012 modifié relatif aux grilles de traitements indiciaires des fonctionnaires des communes, de leurs groupements de communes ainsi que de leurs établissements publics administratifs Paru in extenso au JOPF n° 99 du 10/12/2021 à la page 29093 NOR : ETA2131021AR
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