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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2021 - Numéros spéciaux > Sommaire > Loi du pays n° 2021-51 du 7 décembre 2021

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Lois du pays
Loi du pays n° 2021-51 du 7 décembre 2021 modifiant la loi du pays n° 2020-26 du 17 septembre 2020 modifiée définissant les conditions et critères d'attribution des avances et prêts accordés aux personnes morales autres que les communes, dans le cadre de la gestion de la crise covid-19

Paru in extenso au JOPF n° 132 NS du 07/12/2021 à la page 8606

NOR : DBF2122351LP

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