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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2723 CM du 9 décembre 2021 rendant exécutoire la délibération n° 12-2021 CA du 29 octobre 2021 relative à l'avenant n° 27 à la convention du 25 octobre 1999 entre la CPS et le CHPF, fixant le financement du Centre hospitalier de la Polynésie française pris en charge par les régimes de protection sociale pour l'exercice 2022 Paru en extrait au JOPF n° 136 NS du 16/12/2021 à la page 8997 NOR : DPS2122840AC-1 |
