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Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française Texte adopté n° 2021-50 LP/APF du 9 décembre 2021 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 97-32 APF du 20 février 1997 modifiée relative à l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 101 du 17/12/2021 à la page 30113 NOR : DRM2122503LP-4
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