Rechercher un texte

Recherche avancée

Voir plus d’informations

Convention n° 9165/MEF du 24 novembre 2021 fixant le coût des missions de l'Institut d'émission d'outre-mer en application de la convention cadre n° 7231 du 17 septembre 2021 relative au traitement des situations de surendettement des particuliers en Polynésie française.

Paru in extenso au JOPF n° 102 du 21/12/2021 à la page 30654
Informations
Objet :
La convention a pour objet de déterminer le coût annuel des prestations, dû à l'IEOM par la Polynésie française dans le cadre de sa mission telle que définie par l'article 1er de la convention n° 7231 du 17 septembre 2021 susvisée. Le coût complet des prestations de l'IEOM en matière de traitement des situations de surendettement des particuliers couvre les frais fixes et les charges variables supportés au titre de l'exercice dont le montant est fixé par l'article 10 de la convention n° 7231 du 17 septembre 2021 susvisée.
Domaine concerné : Surendettement
Date de prise d'effet : 17/09/2021
Date d'expiration : 16/09/2024
Reconduction tacite : Non
Convention échue : Oui
Texte modificatif / Avenant
Convention de rattachement
Visualiser (les 5 premières pages)
Current View
X
Bienvenue.
Nous utilisons des cookies pour analyser et améliorer notre service, personnaliser le contenu, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Ces cookies sont de deux types :
  • Des cookies de navigation qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui ne peuvent être désactivés ;
  • Des cookies de mesure d’audience qui permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de pouvoir améliorer les performances de notre site. Ils permettent de connaître la fréquentation des pages et la façon dont les visiteurs se déplacent sur le site.

Pour plus d’information, consulter notre politique de protection des données