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Avis officiels Rapport n° 153-2021 relatif à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet d'ordonnance portant partie législative du code des impositions sur les biens et services, transposant diverses normes du droit de l'Union européenne et modifiant les règles relatives au recouvrement, au contrôle, aux sanctions et au contentieux portant sur certaines impositions (séance du 21 octobre 2021) Paru in extenso au JOPF n° 17 NA du 21/12/2021 à la page 953
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