Avis officiels Rapport n° 139-2021 relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2021-71 APF du 24 juin 2021 portant détermination de la méthodologie de calcul de la compensation de péréquation et du prix de référence du dispositif de solidarité dans le domaine de l'électricité (séance du 21 octobre 2021) Paru in extenso au JOPF n° 17 NA du 21/12/2021 à la page 955
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