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Décrets Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide “fermeture” visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 Paru in extenso au JOPF n° 103 du 24/12/2021 à la page 31010 NOR : ETA2131093DE Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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