Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, et un mémoire enregistré le 29 juillet 2021, l’EURL Magasin Matairea, représentée par son gérant, demande au tribunal le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant de 854 579 F CFP, au titre du quatrième trimestre 2020.
Elle soutient qu’elle n’a pas cessé définitivement toute activité comme l’indique à tort l’administration et a été mise en cessation totale par erreur.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2021, la Polynésie française indique que la mise en sommeil de la société requérante pendant deux ans a été traité à tort comme une radiation et que le remboursement de crédit de TVA du 4ème trimestre 2020 sera donc accordé.
Par des mémoires du 5 et 13 octobre 2021, l’EURL Magasin Matairea déclare se désister de sa requête sous réserve de la preuve du remboursement du crédit de TVA. Par une ordonnance du 29 septembre 2021, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 octobre 2021.
Le mémoire enregistré le 2 décembre 2021 présenté pour l’EURL Magasin Matairea, arrivé après la clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Retterer, - les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique, - les observations de M. Le Bon, représentant la Polynésie française.
Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 22 juillet 2021, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur des impôts et des contributions publiques a accordé à l’EURL Magasin Matairea le remboursement de crédit de TVA sollicité à hauteur de la somme demandée de 854 579 F CFP. Ainsi, les conclusions de l’EURL Magasin Matairea tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 854 579 F CFP, au titre du quatrième trimestre 2020, sont devenues sans objet et il n’y a en conséquence pas lieu d’y statuer.
DECIDE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l’EURL Magasin Matairea.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’EURL Magasin Matairea et à la Polynésie française.
Délibéré après l'audience du 7 décembre 2021, à laquelle siégeaient :
M. Devillers, président, M. Retterer, premier conseiller, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2021.
La greffière,
D. Germain
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition, Un greffier,