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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 09/12/2021 Décision n° 2100482 Document d'origine :Type de recours : Plein contentieux Solution : Désistement d'instance |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2100482 du 09 décembre 2021 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, la société Te Tahua, représentée par son gérant, demande au tribunal : - d'annuler la décision n° 4474/MEF/DICP lui infligeant une amende de 9 000 F CFP en application de l'article 551-2-1 du code des impôts ; - de condamner la Polynésie française à lui reverser la somme de 9 000 F CFP ; Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2021, la Polynésie française expose faire droit à la demande et sollicite le prononcé d’un non –lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2021, la société immobilière Te Tahua, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, la société Te Tahua déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Te Tahua. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Te Tahua et à la Polynésie française. Fait à Papeete, le 9 décembre 2021. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
