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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2021 - Numéros normaux > Sommaire > Convention État/Pays n° 97-21 du 14/12/2021

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Convention cadre pluriannuelle n° 97-21 du 14 décembre 2021 entre l'État et la Polynésie française 2022-2024, 3è instrument du concours financier de l'État au profit de la Polynésie française, concours de l'État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 105 du 31/12/2021 à la page 31337
Informations
Objet :
La présente convention cadre pluriannuelle a pour objet de fixer le cadre général des conditions d'octroi, à compter de la programmation 2022, des opérations éligibles au concours de l'État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française (3e instrument financier). Cette convention cadre sera déclinée par des conventions annuelles qui préciseront, pour chaque exercice concerné, la liste des opérations programmées, le montant du concours financier de l'État, et les dispositions relatives aux délais de réalisation.
Domaine concerné : 3IF
Date de prise d'effet : 01/01/2022
Date d'expiration : 31/12/2024
Durée réelle de la convention : 36 mois
Reconduction tacite : Oui
Convention échue : Non
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