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Décrets Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Paru in extenso au JOPF n° 2 du 07/01/2022 à la page 756 NOR : ETA2131155DE
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