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Décrets Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos Paru in extenso au JOPF n° 2 du 07/01/2022 à la page 752 NOR : ETA2131157DE
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