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Arrêtés
Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 07/01/2022 à la page 786

NOR : ETA2131164AR

Texte lié
  • Modifiant : Arrêté du 31/03/2021
    • Travaux préparatoires / Échanges
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