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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 6 CM du 13 janvier 2022 autorisant le recours à une transaction entre la Polynésie française et Mme Urarii Tiatoa dans le cadre du litige qui les oppose et déléguant au ministre de la santé, en charge de la prévention le pouvoir de transiger Paru in extenso au JOPF n° 5 du 18/01/2022 à la page 1212 NOR : DPS2100505AC |
