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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 34 CM du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté n° 325 CM du 8 octobre 2004 modifié portant approbation du modèle de déclaration de la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses

Paru in extenso au JOPF n° 5 NS du 20/01/2022 à la page 275

NOR : DIP22200039ac-1

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