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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Avis n° 37 CM du 19 janvier 2022 portant sur le projet de décret relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignements autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale Paru in extenso au JOPF n° 7 du 25/01/2022 à la page 1907 NOR : SGG22200036AV-1
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