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Accueil > Justice administrative > Ordonnance n° 2200004 du 12 janvier 2022

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Tribunal administratif de la Polynésie française
Lecture du 12/01/2022
Décision n° 2200004

Document d'origine :

Type de recours : Plein contentieux

Solution : Désistement

Ordonnance du Tribunal administratif n° 2200004 du 12 janvier 2022

Tribunal administratif de Polynésie française


Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, l’Eurl Takitumu,, représentée par Me Millet, demande au tribunal de :
1°) condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité d’un montant de 7 837 549 FCFP au titre du préjudice financier (perte de marge nette) qu’elle a subi du fait de son éviction illégale du marché attribué irrégulièrement à la société JL Polynésie ;
2°) condamner la Polynésie française à lui verser en outre une indemnité d’un montant total de 457 650 FCFP au titre des frais d’avocat qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire juger irrégulières son éviction ainsi que l’attribution du marché à la société JL Polynésie ;
3°) dire et juger que les condamnations pécuniaires prononcées contre la Polynésie française porteront intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2021, date de réception de la demande préalable ;
4°) ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu’une année entière d’intérêts sera échue, soit à compter du 11 septembre 2022 ;
5°) condamner la Polynésie française à verser aux exposants une juste somme de 339 000 FCFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative;
Par un acte, enregistré le 11 janvier 2022, l’Eurl Takitumu déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 11 janvier 2022, l’Eurl Takitumu a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de l’Eurl Takitumu.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l’Eurl Takitumu, et à la Polynésie française
Fait à Papeete, le 12 janvier 2022.
Le président,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition, Un greffier,
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