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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2022 - Numéros spéciaux > Sommaire > Loi du pays n° 2022-9 du 24 janvier 2022

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Lois du pays
Loi du pays n° 2022-9 du 24 janvier 2022 portant modification de la délibération n° 97-32 APF du 20 février 1997 modifiée relative à l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 6 NS du 24/01/2022 à la page 293

NOR : DRM2122503LP

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