| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Rectificatif de l'annexe à l'arrêté n° 34 CM du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté n° 325 CM du 8 octobre 2004 modifié portant approbation du modèle de déclaration de la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses Paru in extenso au JOPF n° 8 du 28/01/2022 à la page 2123
| |||||
