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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 55 DIRAJ/BAJC/mn du 27 janvier 2022 ordonnant la levée de consignation à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues aux héritiers de la souche Pahoto, Mahei a Teto, ayants droit de Mme Moheatua Bellais pour les terres Tehihiga-Tekatipita, Opetue, Tepaerau, Tepunaga, Teruriga, Tekurahoroi (B1 et B2, parcelle n° 74) sises à Hao Paru en extrait au JOPF n° 10 du 04/02/2022 à la page 2448 NOR : ETA22300038AR |
