Décrets Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 10 du 04/02/2022 à la page 2607 NOR : ETA22300043DE Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution
|