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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 102 CM du 3 février 2022 portant abrogation de l'arrêté n° 1863 CM du 13 décembre 2013 fixant les modalités de cession d'un stock de productions d'imprimerie invendues affecté au service du patrimoine archivistique audiovisuel

Paru in extenso au JOPF n° 11 du 08/02/2022 à la page 2675

NOR : ARC22200127AC-1

Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 1863 CM du 13/12/2013 (texte abrogé)
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