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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 115 CM du 7 février 2022 rendant exécutoires les délibérations n° 2-2021 du 20 mai 2021 et n° 3-2021 du 20 mai 2021 du collège de Mataura - Tubuai adoptant le compte financier et portant affectation du résultat de I"exercice 2020

Paru en extrait au JOPF n° 12 du 11/02/2022 à la page 2879

NOR : DEE2100473DL

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