Convention n° 98-21 du 29 décembre 2021 pour l'accès au système d'immatriculation des véhicules de la Polynésie française de la Direction des Transports terrestres Paru in extenso au JOPF n° 13 du 15/02/2022 à la page 3167
| Informations |
| | Objet : L'objet de la présente convention est de fixer les conditions et les modalités de communication des informations relatives aux immatriculations des véhicules (cartes grises) par la Direction des transports terrestres (DTT) au profit des forces de sécurité intérieure et des douanes. Elle fixe également les modalités de la saisie par les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale d'informations relatives au vol de véhicules et à la découverte de véhicules volés. Domaines concernés : Transport, Numérique
Date de prise d'effet : 29/12/2021
Reconduction tacite : Non
Préavis reconduction / dénonciation : 1 mois
Convention échue : Non
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