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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2022 - Numéros normaux > Sommaire > Convention État/Pays n° 9940 du 22/12/2021

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Convention n° 9940 du 22 décembre 2021 relative aux modalités d'organisation de la médecine légale du vivant dans le ressort du tribunal de première instance de Papeete au titre de l'année 2021

Paru in extenso au JOPF n° 13 du 15/02/2022 à la page 3161
Informations
Domaine concerné : Santé - Solidarité
Date de prise d'effet : 31/12/2021
Date d'expiration : 31/12/2022
Reconduction tacite : Oui
Convention échue : Oui
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