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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 124 CM du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté n° 1359 CM du 15 septembre 2016 modifié portant application de la loi du pays n° 2016-34 du 29 août 2016 modifiée relative aux organismes privés de logement social

Paru in extenso au JOPF n° 13 du 15/02/2022 à la page 3186

NOR : DHV22200008AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 1359 CM du 15/09/2016
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