| Voir plus d’informations |
|
Arrêtés Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes Paru in extenso au JOPF n° 14 du 18/02/2022 à la page 3532 NOR : ETA22300075AR
|
