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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 163 CM du 25 février 2022 portant titrement et autorisant la cession à titre gratuit d'une terre sise à Rurutu au profit des ayants droit de Irorau Taputu Paru in extenso au JOPF n° 18 du 04/03/2022 à la page 4402 NOR : DAF22200280AC -1 |
