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Lois
Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Paru in extenso au JOPF n° 19 du 08/03/2022 à la page 4910

NOR : ETA22300125LS

Texte lié
  • Modifiant : Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015
    • Avis de la Polynésie française
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