Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, la Confédération des Syndicats des travailleurs de Polynésie (CSTP-FO), représentée par Me Usang demande au tribunal :
- d’annuler l’arrêté n°724/PR du 27/09/2021 portant création des comités techniques paritaires (CTP) des services et établissements publics administratifs de la Polynésie française et organisation des élections des représentants du personnel en leur sein (NOR : DRH2157289AP-1) ;
- de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 252 000 F CFP au titre des frais irrépétibles en application de l’article L. 761-1 du code de Justice administrative ;
Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2021, le président de la Polynésie française expose de bien vouloir à titre principal, rejeter la requête comme étant irrecevable et à titre subsidiaire de la rejeter comme étant infondée.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2022, la Confédération des Syndicats des travailleurs de Polynésie, représentée par Me Usang, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, la Confédération des Syndicats des travailleurs de Polynésie, déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la Confédération des Syndicats des travailleurs de Polynésie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Confédération des Syndicats des travailleurs de Polynésie, à la Polynésie française et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Fait à Papeete, le 9 février 2022.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Un greffier,