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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 17/02/2022 Décision n° 2200028 Document d'origine :Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2200028 du 17 février 2022 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, Mme Michaella X. demande au tribunal : - d'annuler la décision n° 65917/2021/MEA/DGEE/BRH/PRH1 du 20/12/2021 par laquelle le directeur général de l'éducation et des enseignements a modifié l'appréciation finale de sa valeur professionnelle pour la campagne de promotion à la classe exceptionnelle au titre de l'année 2020 ; - d'enjoindre à l'administration de modifier son appréciation ; Par un mémoire enregistré le 15 février 2022, Mme X., déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme X. déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme X.. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Michaella X. et au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Fait à Papeete, le 17 février 2022. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
