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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 266 CM du 7 mars 2022 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des entreprises de stockage, conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 15 novembre 2021 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2022

Paru in extenso au JOPF n° 20 du 11/03/2022 à la page 5011

NOR : TRA22200347AC-1

Travaux préparatoires / Échanges
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