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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 280 CM du 10 mars 2022 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Paea pour l'opération intitulée "Mise en œuvre du schéma directeur d'adduction en eau potable, phase 2, tranche 1, renouvellement des réseaux et pose de compteurs sur le secteur des PK 20 à 21" (contrat de développement et de transformation) Paru in extenso au JOPF n° 21 du 15/03/2022 à la page 5356 NOR : DDC2122719AC-1 |
