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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 302 CM du 10 mars 2022 fixant le formulaire type de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et de contribution pour la solidarité et le formulaire type de demande de remboursement de crédit de taxe
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 27 NS du 16/03/2022 à la page 2232

NOR : DIP22200508AC-1

Textes modificatifs
Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 988 CM du 29/09/1997 (texte abrogé)
    • Textes d’application
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    Texte abrogé depuis le 14/09/2023
    Version au 31/03/2022

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